Date de la dernière mise à jour le 04 / 05 / 2024

Bienvenue sur la page de nos conditions générales de vente !

Mais c’est quoi au fait ?

Avant toute demande ou commande de nos services ou produits, consulter nos conditions générales de vous permet de connaître nos offres et nos conditions de vente. C’est également un engagement contractuel entre nous.

Ainsi, votre visite et tout achat de nos prestations de services sur notre site implique nécessairement votre acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 1. Qui sommes-nous ?

LES PREMIERS MOMENTS EI

Représentée par Madame BOISLEVE Perrine

SIREN : 903 163 509

Domiciliée au 3 Square des Rencontres – CARQUEFOU – 44470

Adresse mail : contact@lespremiersmoments.fr

Article 2. Définitions

Pour précision, les termes et expressions utilisées dans les présentes CGV ont les définitions suivantes :

• « Prestataire » désigne l’entreprise qui fournit les services et produits.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète les services ou produits du Prestataire.
• “Nous, notre, nos **” désignent le Prestataire.
• “Vous, votre, vos “ désignent le Client.
• “Parties” désigne le Client et le Prestataire.
• “CGV” désigne les présentes conditions générales de vente.
• “Site” désigne le site web sur lequel le Prestataire vend ses services et produits.
• “Services” désigne les offres de services proposés par le Prestataire.
• “Produits” désigne les offres de produits proposés par le Prestataire.

Article 3. Application

Avant de commander sur notre site, vous devez accepter nos Conditions Générales de Vente (CGV) qui s’appliquent à tous les produits et services proposés.

Vous pouvez les trouver sur le présent site à tout moment. Si vous refusez ces CGV, nous ne pourrons malheureusement pas vous fournir nos services et produits.

Pour passer une commande ou réserver un services, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique pour accepter ces CGV. Vous devez également vous assurer que vous avez les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Sachez que ces CGV peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur au moment de votre commande est celle que vous déclarez avoir lue et acceptée.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute autre document contradictoire.

Il est précisé que chaque clause est indépendantes les unes des autres. Ainsi, si l’une des clauses est déclarée comme nulle, elle n’entraine pas la nullité du document et les autres clauses resteront en vigueur.

Avant toute commande et réservation les CGV doivent être lues, comprises et acceptées sans réserve.

Article 4. Nos offres

Voici une liste détaillée des services et produits disponibles sur le présent site. Ces informations ont pour objectif de vous présenter une connaissance complète des services et produits. En acceptant les CGV, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations et les acceptez dans leur intégralité.

J’exerce le métier de consultante et formatrice en santé sexuelle infantile et prévention des abus et violences sexuelles 0-12 ans, ainsi je te propose mes services afin de t’accompagner dans ta parentalité, au quotidien dans ton métier au contact des enfants, et/ou sur tes besoins professionnels en santé sexuelle infantile 0-12 ans. Les informations du site sur ces services constituent l’offre au sens juridique du terme.

Mes services en vente sont les suivants :

• consultations 1h en distanciel et en présentiel,
• formations en présentiel.
• ateliers parents – enfants, enfants

Les Premiers Moments n’est pas un organisme de formation, et n’est dont pas soumis aux règles encadrantes des activités de formation professionnelle. Les programmes et accompagnements sont dispensés en présentiel. Aucun financement ne sera pris en charge (pole emploi, cpf..)

1. L’objectif

Accompagner parents et professionnel.les au contact des enfants dans l’éducation à la sexualité, la gestion des comportements sexuels, la prévention des abus et des violences sexuelles infantiles et la formation des professionnel.les.

2. Pour qui ?

Le service est destiné à des professionnels uniquement, détenant la capacité juridique, autrement dit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.

Le service est destiné à des consommateurs, autrement dit à “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ”.

3. La durée

Les consultations se déroulent sur 1 heure.

Les ateliers ont une durée entre 40 minutes et 2h.

Les formations se déroulent à la demi-journée ou à la journée.

Ces durée peuvent être modifiées d’un commun accord.

4. Le déroulement

Le client réserve une consultation sur ce site internet ou sur Instagram, par mail ou par téléphone.

La réservation s’effectue en ligne pour les visioconférences à distance. Un lien est ensuite envoyé après la réservation au client.

Le client s’engage à fournir des coordonnées complètes, précises et valides lors de sa commande.

Je ne pourrais pas être tenue responsable des conséquences résultant de l’impossibilité de vous envoyer les accès en raison d’informations de contact incorrectes. Le Client comprend et accepte que cela puisse entraîner un retard ou une impossibilité d’accéder aux services ou aux produits. Il est de sa responsabilité de mettre à jour ses coordonnées en cas de changement et s’engage à le faire sans délai. Si ses coordonnées venaient à changer, nous lui demandons de nous en informer immédiatement par mail : contact@lespremiersmoments.fr afin que je puisse transmettre son accès à la consultation.

De plus, je tiens à rappeler que vous choisissez de ne pas accepter de recevoir des e-mails de notre part lors du paiement, vous ne pourrez pas recevoir les informations essentielles concernant vos accès au produit digital. Je vous encourage donc à accepter ma politique de confidentialité lors du paiement.

1. Ce qui est inclus

Consultation d’une durée d’une heure de visio puis envoie d’un compte rendu détaillé par e-mail.

Je me réserve le droit de modifier le contenu de la prestation durant celle-ci suivant les nécessités du client

Article 5. Disponibilité

Ma disponibilité pendant les heures de travail convenues sera assurée conformément aux modalités suivantes :

Jours de travail : du lundi au samedi

Je m’engage à répondre aux demandes du client dans un délai maximal de 48h à compter de la réception de la demande par mail, dans les jours précisés au contrat.

Il est précisé que tous les échanges se font par mail pour la communication et la transmission de documents. Les autres moyens de communication ne seront pas traités en priorité.

Je m’engage à informer le client à l’avance de toute période d’absence prévue, telle que des vacances ou des congés professionnels. En cas de circonstances exceptionnelles ou d’événements indépendants de notre volonté, je m’engage à en informer le client au plus vite.

Article 6 . Modifications des services

Les services inclus dans chaque prestation peuvent être modifiés par un écrit signé en cas de modifications des services initiaux, et/ou en cas d’ajout de services.

Les délais, coûts et modalités de paiement seront réévalués et décrites dans cet écrit. Nous nous efforceront de parvenir à un accord équitable sur tout ajustement.

Pendant la période d’ajout ou de modifications des services, nous nous engageons à poursuivre la prestation des services conformément aux termes et conditions initialement convenus.

Article 7. Comment vous réservez ?

Pour prendre rendez-vous pour une consultation, il suffit de choisir un créneau sur le calendrier et de procéder au paiement en ligne.

Je me réserve le droit de refuser une réservation si je considère que mes services ne sont pas adaptés à vos besoins, et que par conséquent, je ne pourrais pas vous apporter ce que vous recherchez.

Article 8. Le prix

Le prix du service consultation est un forfait unique de 65 € TTC.

Article 9. Modalités de paiement

Mode de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe / PayPal.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le paiement est considéré comme définitif à compter de l’encaissement effectif des sommes par le Prestataire. Le paiement devra être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement entraine l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, en plus des sommes exigibles qui sont dues par le Client. Il est précisé que le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40€.

Les facilités de paiement

Consultations:

Tu as la possibilité de régler le montant total de la prestation en 2 fois à réception de la facture.

Le premier versement sera versé au moment de l’achat, le reste des versements seront mensualisés. Pour le montant de chaque versement, il sera détaillé sur la page de paiement.

En choisissant l’option de paiement en plusieurs fois, vous vous engagez à effectuer les versements aux dates convenues et selon les modalités de paiement spécifiées dans les présentes CGV. Il est de votre responsabilité de vérifier que vous possédez les fonds suffisants sur votre compte à chaque échéances afin de garantir que le prélèvement s’effectue correctement.

Article 10. Le droit de rétractation

Les clients consommateurs sont concernés. Les clients professionnels doivent se procurer les prestations en dehors du cadre de leur activité professionnelle principale, et doivent également avoir moins de six salariés.

Par principe, et conformément à l’Article L221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date d’achat, de la conclusion du contrat ou de la signature du devis. Il est précisé que la conclusion du contrat correspond à l’acceptation des CGV.

<aside> 1️⃣ Concernant tous les services / prestations

</aside>

Dans le cas où l’exécution de la prestation est livrée et exécutée dans sa totalité avant l’expiration de ce délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la signature du devis, vous donnez votre accord exprès pour l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et vous acceptez expressément de renoncer à votre droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Vous ne pourrez prétendre à aucune annulation ni aucun remboursement après votre achat (sauf si prévu dans les conditions d’annulation).

Dans le cas où l’exécution de la prestation est livrée et exécutée dans sa totalité dans un délai supérieur à 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la signature du devis, vous avez la possibilité de demander la rétractation du contrat. Toutes les sommes versées vous seront remboursées, au prorata des services déjà effectués.

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, il est obligatoire d’en faire la demande en remplissant le formulaire ci-dessous, adressé à l’adresse mail suivante contact@lespremiersmoments.fr.

À destination de Les Premiers Moments,

Conformément à l’article L121-28 du Code de la consommation, je soussigné ………………………………………………(identité du client) notifie par le présent formulaire ma volonté de bénéficier de mon droit de rétractation au (contrat, devis, à la commande) portant sur l’offre …………………………………….(nom de l’offre).

Date de mon achat : ………………………………………………………………………………………….Prénom Nom et/ou Nom commercial : ………………………………………………………Adresse postale : ……………………………………………………………………………………………….Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………..

Le ………………………………À ………………………………..

Signature :

En dehors des délais légaux de rétractation, Tout contrat passée est ferme et définitif. Aucune annulation ne sera acceptée, sauf avec l’accord exprès et préalable du Prestataire.

En de non-respect des modalités d’obligations telles que le paiement, la communication, les délais de livraison et de rendez-vous, qui serait suffisamment grave pour entraver la collaboration, par l’une des Parties, l’autre Partie se réserve le droit de ne plus exécuter ses obligations.

Par ailleurs, la Partie notifiera à l’autre les manquements graves aux conditions générales de vente par mail. À compter de cette date, et dans un délai de 10 jours, les Parties s’engagent à trouver une solution sans quoi le service sera définitivement considéré comme exécuté. La résiliation du contrat aura lieu et ne donnera droit à aucun remboursement, ni indemnités de résiliation.

<aside> 2️⃣ Concernant les produits digitaux :

</aside>

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, vous êtes informés que vous ne disposez pas d’un droit de rétractation pour les produits numériques téléchargés ou fournis sous forme dématérialisée après que l’exécution du contrat ait commencé, avec votre accord express préalable et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

Ainsi, vous reconnaissez que dès validation de votre commande et paiement de celle-ci, le produit numérique sera accessible immédiatement, entraînant l’exécution immédiate et complète du contrat, et vous renoncez ainsi expressément à votre droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute commande effectuée est ferme et définitive. Aucune annulation ni remboursement ne sera acceptée, sauf avec l’accord exprès et préalable du Prestataire. Le Client sera tenu de payer l’intégralité du prix du produit digital, quelques soient les modalités de paiement prévues.

Article 11. Nos obligations

Dans le cadre de l’ensemble de nos prestations et produits, nous sommes soumis à une obligation de moyen. Concrètement, cela signifie que nous nous engageons à mobiliser toutes les ressources et outils à notre disposition afin d’atteindre le résultat escompté et de vous fournir un service de qualité.

Cependant, il est important de noter que nous ne pouvons être tenu responsable de vos actions, ni pendant la période de nos prestations, ni après leur réalisation. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des conséquences liées à vos décisions ou actions. Notre responsabilité peut être engagée en cas de faute ou de négligence grave de notre part, auquel cas il vous reviendra d’en apporter la preuve. Notre responsabilité se limite exclusivement aux préjudices direct de nos faits dans le cadre de la prestation. Tout préjudice indirect ne pourrait être retenu à notre égard.

Dans le cas ou vous prouveriez une faute ou négligence de notre part, notre responsabilité est limitées à hauteur maximale du montant HT payé dans le cadre de la prestation.

Afin de garantir le succès de notre collaboration, nous nous engageons à une communication claire et une collaboration active de notre part qui faciliteront le bon déroulement des prestations. Nous nous engageons à respecter la confidentialité de toutes les informations que vous nous fournirez dans le cadre de nos échanges. De même, nous prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous nous efforcerons de respecter les délais convenus pour les prestations. En cas d’imprévu ou de circonstances exceptionnelles qui pourraient affecter les délais, nous nous engageons à vous tenir informé dès que possible.

Article 12. Vos obligations

Vous vous engagez notamment à :

• Respecter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation en agissant de bonne foi.
• Fournir vos informations personnelles avec exactitude et vérifier qu’elles soient à jour.
• Transmettre toute information utile qui nous permettrait d’échanger.
• Respecter les délais de retour s’il y en a, ou rendez-vous.
• Utiliser les services et produits dans un objectif légitime et légal. L’utilisation abusive, frauduleuse ou illégale de nos offres est interdite.
• Vous assurez que vous avez le matériel nécessaire pour accéder aux différentes offres, à la réception des produits digitaux, ce matériel étant indispensable.
• Régler le montant total indiqué dans les conditions de paiement prévues.
• Agir avec respect et bienveillance dans le cadre des prestations que nous effectuons avec ou pour vous.
• Respecter les éléments de notre propriété intellectuelle.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à notre relation à tout moment si vous ne respectez pas les présentes conditions générales et vos obligations.

Article 13. Confidentialité

Nous nous engageons à ne pas divulguer, ni directement ni indirectement, à des tiers, toute information, documentation ou élément lié à votre projet.

Nous nous engageons également à ne pas utiliser les informations, documentation ou éléments pour un usage autre que celui pour lequel ils ont été fournis. Cette obligation de confidentialité persiste même après la fin du contrat. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité pour plus de précision.

Vous vous engagez également à garantir la confidentialité :

• des documents, images et vidéos
• des informations
• des échanges

dont vous prenez connaissance dans le cadre de nos services.

Article 14. Garanties légales

Nous nous engageons à vous fournir des produits et services conformes à leurs descriptions et à la réglementation en vigueur. Si un produit ou un service que vous avez acheté ne répond pas à ces critères, nous nous engageons à le modifier, le remplacer dans les plus brefs délais, ou à vous rembourser si cela est impossible.

Les produits digitaux et services digitaux :

• vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés prévues par la législation française.
• dans l’hypothèse où le produit que vous avez acheté présente un défaut de conformité ou un vice caché, vous avez un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit digital ou du service digital.

L’Article D. 211-3 du Code de la consommation précise que :

 » Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.”

L’Article 224-20-21 du Code de la consommation rappelle qu’il appartient au consommateur (vous), de nous informer de votre décision d’obtenir une réduction du prix. La réduction du prix sera proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l’absence du défaut de conformité.

Il est précisé que ces garanties légales s’ajoutent à toute garantie commerciale que nous pourrions vous proposer dans les présentes conditions générales de vente. Cependant, elles ne s’appliquent pas si le produit ou le service a été utilisé de manière inappropriée ou si vous avez effectué des modifications sans notre accord préalable.

Pour exercer toute réclamation concernant la garantie de nos produits et services, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lespremiersmoments.fr.

Article 15. Propriété intellectuelle

Il est strictement interdit de les utiliser, reproduire, publier ou modifier, en totalité ou en partie sans mon autorisation écrite préalable les contenus suivants :

• Le contenu de ce site incluant les logos, photos, témoignages, descriptions des services et produits, typographie etc…
• Tous les supports fournis avant, pendant et après la réalisation de la prestation, qui demeurent notre propriété exclusive.

Nous tenons à souligner que toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires conformément à la législation en vigueur.

Le Prestataire reconnait expressément que tout contenu créé dans le cadre de sa mission est la propriété exclusive du client à travers le contrat de droit d’auteur signé en fin de mission. Dans lequel il s’engagera à ne pas utiliser, reproduire, copier ou communiquer à des tiers, de quelque manière que ce soit, tout élément appartenant au client sans son autorisation écrite préalable.

Le prestataire cèdera avec ce contrat de droit d’auteur, tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’il crée dans le cadre de sa mission.

Dans le cadre de certaines de mes prestations, il est possible que les sessions soient enregistrées en ligne (image et son) et fassent l’objet de replay. Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, vous me cédez vos droits à l’image et m’autorisez expressément à reproduire, communiquer et exploiter ces images pour une durée de 5 ans conformément à l’article 9 du Code civil.

Article 16. Vos données personnelles

Vos données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à l’établissement des contrats et des devis ou factures. Ces données peuvent être communiquées à des fins de traitement de la prestation. Autrement dit, les données sont conservées et utilisées à des fins strictement professionnelles dans le cadre des prestations qui nous lient.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2016-8679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique envoyé à l’adresse : contact@lespremiersmoments.fr

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 17. Médiation

Consommateurs

Le Client a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Médiateur désigné : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

Ce dispositif de médiation peut être contacté par :

• mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
• ou par voie postale : 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Professionnels

En cas de différend entre vous et nous dans le cadre de nos offres, nous convenons de recourir à la médiation avant d’engager toute procédure judiciaire ou arbitrale.

La médiation sera un processus confidentiel, volontaire et non contraignant, au cours duquel un médiateur neutre et impartial, choisi d’un commun accord par vous et nous, tentera de faciliter la résolution du différend.

Vous pouvez initier la médiation en nous adressant une demande écrite, précisant la nature du différend et proposant la tenue d’une médiation.

Nous devrons nommer un médiateur ensemble dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de votre demande de médiation.

Dans le cas où nous ne parviendrions pas à nous mettre d’accord sur la nomination d’un médiateur, une organisation de médiation sera tenue de désigner un médiateur.

Tous nos échanges d’informations et les documents préparés dans le cadre de la médiation seront confidentiels et ne pourront être divulgués à des tiers, sauf si la divulgation est requise par la loi.

Nous devrons supporter conjointement les coûts liés à la médiation.

Article 18. Force majeur

En cas de force majeure, tels que guerre, émeutes, incendie, inondation, grèves, perturbations de transport, décisions gouvernementales ou toute autre cause indépendante de la volonté des parties, le présent contrat pourra être suspendu ou résilié, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi afin de limiter les conséquences de la force majeure sur le présent contrat.

Article 19. En cas de litige

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, vous vous adresserez à nous en priorité pour tenter de parvenir à une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Article 20. Assurance professionnelle

MAAF ASSURANCE